Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues, d'une part, entre la société MED GEN, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 534 952 833, dont le siège social est situé au 14, rue des Briquetiers – 31700 BLAGNAC, et d'autre part, toute personne physique ou morale, professionnel ou consommateur, souhaitant commander en ligne les produits MED GEN.
En cochant la case « J'ai lu et compris les conditions générales de vente et les acceptent sans réserve.» du formulaire de commande, puis en envoyant la commande, le Client accepte être lié par ces modalités.
Article 1 : Champs d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes en ligne de produits par MED GEN. Ces Conditions s'appliquent à l'exclusion de toute autres conditions.
Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise. Pour les produits à livrer hors de France, consulter la société MED GEN.
Ce site s'adresse aux professionnels et aux consommateurs souhaitant commander les produits MED GEN en ligne.
MED GEN se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, ledit changement ne pourra affecter les commandes passées avant l'affichage des modalités modifiées sur le site Web.
Sauf dérogation formelle et expresse de MED GEN, les présentes Conditions prévalent sur les conditions générales d'achat du Client.
Article 2 : Produits - Montage et mise en service
Les produits commercialisés par la société MED GEN à travers son site https://www.med-gen.com sont des instruments de mesure, des mobiliers, des matériels et consommables médicaux.
Tous les produits proposés par MED GEN à ses clients sont en principe disponibles chez le fabricant.
En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, MED GEN proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser.
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société MED GEN ne pourra être engagée.
Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S'il devait se produire une modification, le Client en sera avisé lors de sa commande.
Les documents commerciaux ne sont pas contractuels.
Les frais de mise en service, montage et/ou installation ne sont pas inclus dans les prix des appareils et font l'objet d'une prestation/facturation complémentaire par la société MED GEN. La société MED GEN se réserve le droit de refuser cette prestation si les conditions matérielles demandées préalablement par écrit au Client ne sont pas réunies, le jour convenu avec lui de l'installation.
Article 3 : Durée de validité de l'offre
L'offre commerciale est valable sur le site pendant le temps de sa présence en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 : Commandes - Annulation de commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client a rempli la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
Pour les commandes en ligne : le Client est considéré comme avoir passé commande et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions dès lors qu'il a cliqué sur le bouton "Valider ma commande" lorsqu'il commande via le site.
Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d'enregistrement et de validation de la commande. La commande est prise en compte à l'affichage de l'écran de confirmation.
Le Client peut également passer commande par courrier ou télécopie.
Toute commande passée par courrier ou télécopie devra impérativement comporter les informations suivantes : Référence du devis, date, nature/référence/quantité du (des) Produit(s) commandé(s), adresse précise de livraison, adresse de facturation (si différente) ainsi qu'une adresse électronique à laquelle seront envoyés entre autres les mails d'accusé d'acceptation et d'expédition de la Commande. A défaut, la Commande ne sera pas prise en compte.
Dans tous les cas, la Commande ne deviendra définitive qu'à compter de la réception par le Client d'un email de MED GEN d'accusé d'acceptation de la commande et confirmant l'enregistrement définitif de ladite commande.
Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente.
MED GEN se réserve le droit d'annuler toute commande de Produits s'il s'avérait qu'une erreur matérielle concernant les prix ou les produits MED GEN s'était produite lors de la diffusion sur le site www.med-gen.com ou encore s'il s'avérait que le produit ne soit plus disponible.
Dans l'hypothèse où le Client aurait déjà été débité du montant de la commande alors que celle-ci a été annulée, MED GEN prendrait immédiatement les mesures appropriées pour procéder au remboursement en créditant à concurrence du même montant le moyen de paiement ou le compte utilisé pour le paiement de la commande.
Article 5 : Prix
Tous les prix des produits sont donnés en Euros toutes taxes comprises.
Les tarifs appliqués sont ceux publiés sur le site Web au moment de l'envoi de la commande. Les tarifs publiés sur le site Web comprennent la TVA, mais ne comprennent pas les taxes, les frais d'envoi et de manutention, ni les droits applicables à votre compte. Ces coûts sont calculés séparément selon ce qui s'applique et précisés sur le formulaire de commande, puis ajoutés au coût total de la commande.
Le coût total indiqué sur le formulaire de commande envoyé par le Client correspond au montant total à la charge du Client, relatif aux produits, comprenant toutes les taxes, droits et frais de manutention et d'envoi.
Article 6 : Modalités de paiement
Sauf conventions particulières, les paiements peuvent être effectués par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard), chèque ou virement bancaire.
Pour le paiement sécurisé en ligne, la société MED GEN met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
En cas de règlement par carte bancaire, le montant de la commande est débité au moment de l'expédition.
En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque sera réalisée dès sa réception.
En cas de virement bancaire, le numéro de commande devra être mentionné sur l'ordre de virement. Les frais de virement restent à la charge du Client.
Relevé d'Identité Bancaire
LCL – Le Crédit Lyonnais
Code banque : 30002
Code agence : 06250
Numéro de compte : 0000071518D
Clé RIB : 78
Dans le cas d'un paiement par chèque ou par carte bancaire, la commande ne sera validée que lorsque la somme aura été créditée sur le compte de MED GEN.
En cas de paiement par carte d'achat, les accords de paiement conclus avec le Client s'appliquent.
Toutes les factures sont émises à la date de livraison. Le prix est payable en Euro et exigible à la commande.
MED GEN se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration. En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la somme due à l'échéance indiquée sur la facture, MED GEN se réserve le droit d'exiger de plein droit le paiement d'intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce.
En sus, à titre de clause pénale et sans mise en demeure préalable, une pénalité de 15% des sommes impayées sera due à MED GEN, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Le défaut de paiement pourra également entraîner de plein droit, l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la suspension des livraisons de commandes en cours.
En cas d'acompte versé, celui-ci est à valoir sur le prix de la commande et son abandon n'autorise pas le Client à se libérer du contrat. En tout état de cause, en cas de résiliation du contrat du fait du Client, l'acompte restera acquis à MED GEN à titre de pénalité.
Article 7 : Réductions de prix
Le client pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs de la société MED GEN, en fonction des quantités acquises ou livrées par la société MED GEN en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
Cependant, ces conditions seront convenues avec le Client au travers de Conditions de Vente Particulières.
Article 8 : Réserve de propriété
MED GEN conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix.
Jusqu'à cette date, le Client devra conserver les produits en l'état et supportera le risque des dommages que ces produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
La commande d'un produit à MED GEN implique de la part du Client l'acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété.
Article 9 : Livraison des produits
Les délais de livraison s'entendent à compter de la validation de la commande par MED GEN et sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement.
En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au Client pour l'informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué.
La livraison est réputée effectuée dès que le Produit quitte l'entrepôt, c'est-à-dire à partir de sa prise en charge par le transporteur ou l'expéditeur, même en cas de livraison franco. Ainsi, le Client assume les risques à partir de la livraison. Les Produits voyageant toujours aux risques et périls du destinataire, ils ne sont donc pas assurés contre les risques de transport.
Les Produits sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par MED GEN exclusivement au niveau du sol, sauf accord express de MED GEN.
La livraison s'effectue soit par messagerie classique, soit par Colissimo soit en Point Relais (Pour les livraisons urgentes, la société MED GEN dispose d'un service Express par TNT qui garantit une livraison le jour d'après sur toute la France (excepté la Corse) et même avant 13h si besoin).
Les livraisons ont lieu du lundi au vendredi entre 08h et 18h sans engagement d'horaire précis.
Il appartient au Client d'effectuer toutes vérifications, de faire toute réserve à l'arrivée des Produits, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Les réclamations éventuelles doivent parvenir à MED GEN dans les 8 jours de la réception des Produits, à peine de déchéance de la garantie stipulée ci-dessous.
La société MED GEN remplacera dans les plus brefs délais, et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été expressément émis par le Client à la livraison.
Les frais de livraison sont précisés au moment de la commande. Ils dépendent du type de produit concerné.
Pour toute question relative au suivi de la commande, le Client peut contacter la société MED GEN par email : contact@med-gen.com.
Article 10 : Disponibilité
Les produits MED GEN sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site www.med-gen.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande par le Client, MED GEN l'en informera par mail. Sa commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 11 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours.
Ce délai de rétractation court à compter du jour :
- Où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien ;
- Où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien ou de la dernière pièce ou lot, dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande portant sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la société MED GEN sa décision de se rétracter à l'adresse postale suivante : 14, rue des Briquetiers – 31700 BLAGNAC, ou électronique : contact@med-gen.com en utilisant le formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions. Un numéro de retour qui permettra d'assurer le traitement de la demande de rétractation sera communiqué au Client dès réception de sa demande.
Le Client devra retourner, à ses frais, le(s) article(s) à la société MED GEN à l'adresse suivante : 14, rue des Briquetiers – 31700 BLAGNAC, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Ce délai de rétractation s'applique aussi, une fois la commande passée et avant la livraison du produit.
Un remboursement est alors opéré dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MED GEN est informée de la décision du Client de se rétracter. La société remboursera tous les paiements reçus du Client à l'exception des frais de livraison.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Ils doivent être en bon état et accompagnés du ticket d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 12 : Garantie des produits
Tous les articles de la société MED GEN bénéficient :
- De la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation,
- De la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Tous les Produits vendus par MED GEN et fabriqués par des tiers bénéficient de la garantie du tiers fabricant.
Les Produits sont garantis pour une durée qui est précisée aux conditions particulières et qui est libellée en mois ou en années, à compter de leur réception par le Client.
Cette garantie s'applique sous réserve que les Produits vendus soient conservés conformément aux préconisations du constructeur et utilisés conformément à leur destination et aux recommandations du constructeur.
Au titre de cette garantie et au choix de MED GEN, cette dernière couvre soit le remplacement des pièces défectueuses et les frais de main d'œuvre, soit le remplacement par un Produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes.
La responsabilité de MED GEN ne saurait être étendue aux préjudices, quels qu'ils soient, que pourrait subir le Client du fait des défauts des Produits.
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit contacter MED GEN afin d'obtenir un bordereau d'autorisation de retour, à joindre au Produit retourné. Les frais d'envoi (en France métropolitaine) sont à la charge de l'expéditeur (le Client à l'aller, MED GEN au retour). Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Cette garantie ne s'applique pas aux pièces détachées, fournitures courantes, accessoires (câbles d'alimentation, flexibles…), ni aux consommables. Le remplacement des pièces n'a pas pour effet de prolonger la durée de garantie.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure. Les Produits ne doivent pas non plus avoir fait l'objet d'une tentative de réparation non autorisée par MED GEN.
En aucun cas, MED GEN ne garantit que les Produits vendus soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l'activité du Client. Le Client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des Produits, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les Produits faisant l'objet de sa commande.
MED GEN n'est donc tenue à aucune indemnisation envers le Client utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des Produits, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts des Produits vendus, de pertes de bénéfices ou de manque à gagner, de dommages provenant d'une détérioration ou de pertes de données enregistrées par le Client.
Les logiciels intégrés dans les Produits ou vendus sont la propriété du constructeur du Produit et le Client ne bénéficie que d'un droit d'usage conformément aux licences d'utilisation de l'éditeur.
Article 13 : Responsabilité
La société MED GEN ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de la société MED GEN sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Les photos, textes et illustrations du Site ne sauraient engager la responsabilité de MED GEN et notamment en cas d'erreurs typographiques. MED GEN décline toute responsabilité concernant le comparateur de produits et plus particulièrement toutes les données du site utilisées par le moteur de prix et comparateur.
Dans tous les cas, le Client est réputé avoir pris connaissance des caractéristiques techniques exactes des Produits suivant la documentation constructeur.
En cas de différence entre les données techniques indiquées sur le site et les données constructeur, seules ces dernières priment dans les conditions et limites indiquées par le constructeur lui-même. Tous les textes, images, logos et marques représentés sur ce Site sont réservés au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle et leur reproduction même partielle est interdite.
Article 14 : Non-validité partielle - Non-renonciation
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 15 : Dispositions de la loi « Informatique et Libertés »
Toute passation de commande donne lieu à l'établissement d'un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de MED GEN.
La société MED GEN se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les Clients. La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut, la commande ne pourra être validée.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives au Client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Un droit d'accès, de modification et de rectification quant aux informations concernant le Client peut être exercé par ce dernier en ligne dans la section "Mon compte" ou en remplissant un formulaire dans la section "Mon Compte". Ces informations ne pourront être communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son autorisation sur le Site.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site https://www.med-gen.com et sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MED GEN. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 17 : Archivage et preuve
La société MED GEN archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société MED GEN seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 18 : Droit applicable – Langue du contrat - Compétence juridictionnelle
De convention expresse, les présentes Conditions et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de contestations ou de litiges, le Tribunal de Commerce de Toulouse (31) est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.